Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Acceptation des Conditions

Le Service disponible à l'adresse https://reflare.io et sur ses sous-domaines (y compris app.reflare.io), ainsi que l'extension de navigateur reflare.io (« Reflare » ou le « Service »), est exploité par Reflare Ltd, une société constituée en République de Chypre (« nous », « notre », « nos »). Les informations sur la société sont disponibles sur notre page Mentions légales.

En créant un compte et en acceptant expressément les présentes Conditions au cours de la procédure d'inscription, ou en accédant d'une autre manière à Reflare ou en l'utilisant (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, l'acceptation des présentes Conditions est recueillie au moyen d'une action explicite et non équivoque (telle que le fait de cocher une case décochée) au moment de l'inscription ou de l'achat.

À qui s'appliquent les présentes Conditions

Le Service est principalement destiné à un usage professionnel (B2B), y compris les créateurs individuels, les agences, les entreprises et les organisations qui souscrivent au Service dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lorsque les présentes Conditions font référence à un « consommateur », il s'agit d'une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, telle que définie par la Directive 2011/83/UE et les lois locales équivalentes. Les clauses propres aux consommateurs (telles que le droit de rétractation de 14 jours, l'avis de renouvellement de l'UE et les droits impératifs de protection des consommateurs) ne s'appliquent qu'à ces consommateurs.

En souscrivant en tant qu'entreprise ou à titre professionnel, vous confirmez que vous agissez en dehors du champ d'application du droit de la protection des consommateurs et que les dispositions des présentes Conditions propres aux consommateurs ne s'appliquent pas à votre abonnement.

Communications

En souscrivant à notre Service, vous acceptez de recevoir des lettres d'information et des documents marketing. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant dans nos courriels.

Abonnements

Notre Service fonctionne selon des cycles de facturation récurrents (mensuels ou annuels). Les Abonnements se renouvellent automatiquement à moins d'être résiliés avant la fin de la période de facturation en cours.

Vous devez fournir des informations de paiement valides et autoriser les prélèvements automatiques des Frais d'abonnement.

Avis de renouvellement (consommateurs de l'UE). Pour les abonnements conclus avec des consommateurs résidant dans l'Union européenne, vous recevrez une notification par courriel préalable avant chaque reconduction tacite, dans les délais requis par le droit applicable de la protection des consommateurs. Vous pouvez résilier à tout moment avant la date de renouvellement depuis le tableau de bord de votre compte ou en contactant support@reflare.io.

Avis de renouvellement et résiliation en ligne (consommateurs des États-Unis). Lorsque les lois des États des États-Unis relatives au renouvellement automatique l'exigent (y compris en Californie et à New York), nous fournissons une divulgation claire et manifeste des conditions de renouvellement au moment de l'achat, envoyons tout avis de rappel de renouvellement requis et vous permettons de résilier en ligne à tout moment depuis le tableau de bord de votre compte, avec effet au plus tard à la fin de la période de facturation en cours.

Packs de crédits

En complément des formules d'abonnement, Reflare peut proposer des packs de crédits pouvant être achetés séparément et consommés au sein du Service (par exemple, pour générer des miniatures supplémentaires par IA, effectuer des tests A/B supplémentaires, etc.).

Consommation. Les crédits sont déduits en temps réel à mesure que les fonctionnalités correspondantes sont utilisées. Une fois consommés, les crédits ne sont pas remboursables, le service numérique sous-jacent ayant été pleinement exécuté.
Expiration. Les crédits inutilisés restent valables 12 mois à compter de la date d'achat, après quoi ils expirent automatiquement.
Non transférables. Les crédits sont liés à votre compte et ne peuvent être transférés, revendus ni échangés contre des espèces.
Résiliation du compte. Tout crédit inutilisé est perdu lors de la résiliation ou de la suppression du compte, sauf lorsque le droit impératif local de la consommation en dispose autrement.
Rétractation du consommateur. Les consommateurs qui exercent leur droit de rétractation de 14 jours ne peuvent obtenir un remboursement que pour les crédits qui n'ont pas encore été consommés à la date de la rétractation.

Usage équitable, quotas et lutte contre les abus

Nous pouvons appliquer des quotas d'utilisation raisonnables, des limites de débit et des garde-fous d'usage équitable afin de protéger l'intégrité du Service, notre infrastructure et nos allocations d'API tierces. Nous pouvons limiter, mettre en file d'attente ou restreindre temporairement toute utilisation qui dépasse sensiblement l'usage normal d'une formule donnée, qui révèle un abus automatisé ou qui risque de dégrader le Service pour les autres utilisateurs.

Les abonnements, comptes et crédits sont destinés à votre propre usage (ou à celui de votre organisation dans le cadre d'une formule professionnelle). Vous ne pouvez pas revendre, sous-licencier, louer ni autrement commercialiser l'accès au Service, ni l'exploiter comme un centre de services pour le compte de tiers, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons refuser, plafonner ou annuler les schémas d'utilisation conçus pour contourner les limites des formules ou le système de crédits.

Essai gratuit

Nous pouvons proposer des essais gratuits limités qui nécessitent des informations de facturation au préalable. La facturation commence après l'expiration de l'essai, à moins que l'abonnement ne soit résilié avant la fin de l'essai.

Modification des Frais

Reflare peut, à sa seule discrétion, modifier les Frais d'abonnement à tout moment. Toute modification des Frais prendra effet au début de votre prochain cycle de facturation, et vous en serez informé à l'avance par courriel ou via le Service.

Disponibilité, maintenance et modifications du Service

Nous pouvons modifier, ajouter, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité du Service, temporairement ou définitivement, pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques ou commerciales. Lorsqu'une modification dégrade de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'un abonnement payant, nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour vous en informer à l'avance ; les consommateurs conservent tous les recours légaux, y compris au titre de la Directive (UE) 2019/770 sur le contenu numérique et les services numériques.

Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du Service. La maintenance planifiée sera, dans la mesure du possible, annoncée à l'avance et programmée en dehors des heures de pointe. L'indisponibilité temporaire pour maintenance, mises à jour ou circonstances décrites dans les sections « Force majeure » et « Plateformes tierces et dépendance aux API » ne constitue pas une violation des présentes Conditions.

Remboursements

Les demandes de remboursement des Abonnements peuvent être examinées au cas par cas. Veuillez contacter notre équipe d'assistance pour toute demande de remboursement.

Droit de rétractation (consommateurs de l'UE)

La présente section s'applique uniquement aux consommateurs tels que définis dans « À qui s'appliquent les présentes Conditions ». Les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de votre contrat d'abonnement, conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Consentement exprès et renonciation pour le contenu numérique et les services exécutés immédiatement. Le Service comprend la fourniture immédiate de contenu numérique et de services qui sont pleinement consommés au moment de leur utilisation, en particulier les images générées par IA, les variantes de miniatures générées par IA et les exécutions de tests A/B. En souscrivant et en commençant à utiliser ces fonctionnalités, vous :

demandez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès lors que le contenu numérique a été fourni ou que le service a commencé, conformément à l'article 16, points a) et m), de la Directive 2011/83/UE.

Ce consentement exprès et cette reconnaissance sont recueillis auprès de vous au moment de l'achat. Pour toute partie d'un abonnement qui n'a pas été consommée, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours en contactant support@reflare.io.

Intégration YouTube

En utilisant notre Service, vous nous accordez l'accès à vos données YouTube à des fins d'optimisation. Vous conservez la pleine propriété de votre contenu.

Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment via vos paramètres de sécurité Google. Notre service est conforme aux politiques des API de Google et aux Conditions d'utilisation de YouTube.

Plateformes tierces et dépendance aux API

Le Service repose sur des plateformes et interfaces tierces qui échappent à notre contrôle, en particulier les YouTube API Services, Google OAuth et les services Google connexes. Vous reconnaissez et acceptez que :

les modifications, restrictions ou l'interruption des API tierces, des quotas, de la tarification, des politiques ou des conditions peuvent affecter, limiter ou empêcher le fonctionnement de certaines ou de l'ensemble des fonctionnalités du Service ;
de tels changements ou décisions de tiers ne constituent pas une violation des présentes Conditions par Reflare ; lorsqu'une fonctionnalité importante devient définitivement indisponible, nous mettrons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour l'adapter ou la remplacer ;
votre utilisation des fonctionnalités liées à YouTube reste à tout moment soumise aux Conditions d'utilisation de YouTube et aux politiques Google applicables, et vous êtes responsable de votre propre conformité à celles-ci ;
si Google ou YouTube suspend, limite ou révoque l'accès aux API (le nôtre ou le vôtre), nous pouvons suspendre ou adapter les fonctionnalités concernées sans engager notre responsabilité, sans préjudice des droits légaux des consommateurs et de tout recours au prorata requis par le droit impératif.

Propriété et utilisation du contenu

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur votre contenu. En utilisant notre Service, vous nous accordez une licence limitée pour accéder à votre contenu et l'analyser à seule fin de fournir nos services.

Cette licence prend fin à la suppression du compte. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le contenu que vous téléversez ou créez via notre Service.

Licence marketing

En utilisant notre Service, vous accordez à Reflare une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et afficher les miniatures et le contenu connexe que vous créez ou testez via le Service à des fins de marketing et de promotion. Cela inclut, sans s'y limiter, l'utilisation sur notre site web, nos réseaux sociaux, nos études de cas, nos témoignages et nos supports publicitaires.

Vous pouvez révoquer cette licence marketing à tout moment en envoyant une demande écrite à support@reflare.io. Dès réception de votre demande, nous cesserons d'utiliser votre contenu dans de nouveaux supports marketing dans un délai raisonnable. Le contenu déjà publié ou distribué avant votre demande de révocation peut rester en circulation.

Vos garanties. En accordant cette licence, vous déclarez et garantissez que vous détenez ou avez obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Reflare les droits décrits ci-dessus, y compris, sans s'y limiter :

tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle sur le contenu ;
tous les droits à l'image, droits de publicité et consentements de toute personne identifiable apparaissant dans le contenu ;
toutes les autorisations de tiers requises pour afficher le contenu publiquement.

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Reflare contre toute réclamation de tiers découlant d'une violation de ces garanties, y compris les réclamations liées au droit de publicité, aux droits à l'image, à la contrefaçon de marque ou à la violation de droits d'auteur. La licence marketing ne s'applique à aucun contenu pour lequel vous n'avez pas obtenu les droits requis, et Reflare peut, à sa discrétion, s'abstenir d'utiliser tout contenu soumis à des fins de marketing.

Programme d'affiliation

Reflare gère un programme d'affiliation par l'intermédiaire de FirstPromoter. Si vous y adhérez, vous percevez une commission lorsqu'une personne souscrit via votre lien de parrainage ou votre code promo. La participation est soumise aux présentes Conditions ainsi qu'aux conditions propres à FirstPromoter, et nous pouvons fixer les taux de commission, les fenêtres d'attribution et les règles de versement, et les modifier moyennant un préavis raisonnable.

Divulgation. Lorsque vous faites la promotion de Reflare, vous devez indiquer clairement la relation d'affiliation à votre audience. Si vous êtes aux États-Unis, les règles de la Federal Trade Commission l'exigent : votre recommandation doit comporter une divulgation claire et manifeste — par exemple « #ad », « lien d'affiliation » ou « je perçois une commission si vous vous inscrivez » — placée là où les gens la verront réellement, et non enfouie dans une description ni cachée derrière un lien « plus ». Cela découle des Endorsement Guides de la FTC (16 CFR Part 255). Des règles similaires peuvent s'appliquer là où vous résidez, et il vous appartient de respecter celles qui s'appliquent.

Si vous ne divulguez pas correctement la relation, ou si vous faites la promotion de Reflare de manière trompeuse ou par le biais de spam, nous pouvons retenir les commissions, vous exclure du programme, ou les deux.

Comptes

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser ce Service. Vous êtes responsable de la fourniture d'informations exactes et de la préservation de la confidentialité des identifiants de votre compte.

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

Propriété intellectuelle

Reflare détient l'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des fonctions originaux du Service. Cela inclut, sans s'y limiter, la conception, le logiciel, les textes, les graphismes et les logos.

Retours et commentaires

Si vous soumettez des suggestions, des idées, des rapports de bogues ou d'autres retours concernant le Service, vous accordez à Reflare une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite pour utiliser et exploiter ces retours à quelque fin que ce soit, sans restriction ni compensation. Les retours sont fournis volontairement et ne créent aucune obligation de confidentialité.

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

Violer toute loi, réglementation ou tout droit de tiers applicable
Téléverser ou distribuer un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, diffamatoire ou autrement répréhensible
Usurper l'identité de toute personne ou entité, ou déclarer faussement ou dénaturer votre affiliation à une personne ou entité
Perturber ou entraver le Service ou les serveurs connectés au Service
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service ou à tout autre système ou réseau
Utiliser le Service pour envoyer du spam, des messages non sollicités ou des supports promotionnels
Utiliser des scripts automatisés, des robots ou d'autres moyens pour accéder au Service sans notre autorisation écrite expresse
Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service

Contenu généré par IA

Notre Service peut recourir à l'intelligence artificielle pour générer ou suggérer des conceptions de miniatures et d'autres contenus. Vous reconnaissez et acceptez que :

le contenu généré par IA est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'originalité ou d'adéquation à un usage particulier
vous êtes seul responsable de la revue, de la modification et de l'approbation de tout contenu généré par IA avant son utilisation
Reflare n'est pas responsable des réclamations découlant de votre utilisation de contenu généré par IA, y compris, sans s'y limiter, les litiges de propriété intellectuelle
vous devez veiller à ce que tout contenu généré par IA que vous utilisez soit conforme aux politiques de YouTube et aux lois applicables
Reflare ne garantit aucune amélioration du taux de clics, des vues, de la durée de visionnage, des revenus ou de tout autre indicateur de performance de votre chaîne ou de votre contenu ; les recommandations sont des estimations statistiques, et non des garanties de résultats

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ni des pratiques des sites tiers.

Notifications relatives aux droits d'auteur et au contenu (notification et action)

Reflare respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et exploite un mécanisme de notification et d'action conformément au règlement de l'UE sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065). Les notifications émanant de titulaires de droits des États-Unis satisfaisant aux exigences de fond de la Section 512 de la loi américaine sur le droit d'auteur (DMCA) sont également acceptées.

Si vous estimez qu'un contenu disponible via le Service porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez envoyer une notification à support@reflare.io comprenant :

une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé ;
l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument contrefaite ;
l'identification du contenu prétendument contrefaisant et des informations suffisantes pour le localiser ;
vos coordonnées (nom, adresse, courriel, téléphone) ;
une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée ;
une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.

Point de contact pour les notifications relatives aux droits d'auteur et au contenu : support@reflare.io (objet « Content Notice »).

Les notifications non conformes aux exigences ci-dessus peuvent ne pas être traitées. Les contrevenants récidivistes verront leur compte résilié.

Suspension

Nous pouvons suspendre l'accès au Service, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour : (i) répondre à un incident de sécurité ou à une menace de sécurité crédible ; (ii) prévenir un abus, une fraude ou une utilisation illicite du Service ; (iii) nous conformer à une obligation légale, à une décision de justice ou d'une autorité, ou aux exigences de conformité d'un partenaire de plateforme (y compris les exigences des API Google / YouTube) ; ou (iv) traiter un paiement en souffrance, après au moins un rappel. Nous limiterons toute suspension à ce qui est proportionné, vous en informerons lorsque la loi le permet, et rétablirons l'accès une fois le motif de suspension résolu. La suspension ne vous dispense pas de vos obligations de paiement pour les services déjà fournis.

Résiliation du compte

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte en cas de violation des présentes Conditions, d'activité frauduleuse ou de comportement préjudiciable. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment.

Après la résiliation du compte, vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité à l'issue d'un délai de grâce de 30 jours.

Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, les interruptions de service, la perte de données ou les exigences non satisfaites, dans toute la mesure permise par la loi.

Droits impératifs préservés. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. Si vous êtes un consommateur, vous continuez de bénéficier de tous les droits impératifs conférés par les lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence (y compris, le cas échéant, les garanties de conformité de la Directive 2019/770/UE sur le contenu numérique et les services numériques).

Plafond de responsabilité (clients professionnels). Dans toute la mesure permise par la loi, et à l'exclusion en toutes circonstances des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées telles qu'énoncées ci-dessus, la responsabilité totale et cumulée de Reflare découlant des présentes Conditions et du Service ou s'y rapportant — qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre — ne dépassera pas le total des sommes que vous avez versées à Reflare pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Ce plafond ne s'applique pas aux consommateurs.

Délai de prescription des réclamations (clients professionnels). Toute réclamation d'un client professionnel découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de l'événement qui en est à l'origine, à défaut de quoi la réclamation est réputée abandonnée dans la mesure permise par la loi applicable. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs ni lorsqu'elle est interdite par le droit impératif.

Avertissement

Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos exigences spécifiques, sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d'erreurs.

Exclusions

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ni les limitations de responsabilité. Dans de tels cas, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf lorsque cela est interdit par des règles impératives de protection des consommateurs, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Reflare, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées contre toutes réclamations, tous dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses découlant de :

Votre utilisation du Service
Votre violation des présentes Conditions
Votre violation de tout droit de tiers
Tout contenu que vous téléversez, publiez ou transmettez via le Service

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas aux consommateurs résidant dans des juridictions où elle serait inapplicable en vertu du droit local de la protection des consommateurs.

Force majeure

Reflare ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, ou pénuries de transport, d'installations, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle par courriel ou au moyen d'un avis visible dans le Service avant l'entrée en vigueur des modifications.

Votre utilisation continue du Service après les modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera écartée et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Reflare Ltd concernant l'utilisation du Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Chypre, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois de votre pays de résidence.

Les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nicosie, Chypre. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, les règles de compétence impératives protégeant les consommateurs restent inchangées, y compris votre droit d'engager ou de défendre des procédures devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Litiges — Résidents des États-Unis (arbitrage et renonciation aux actions collectives)

Si vous résidez aux États-Unis, vous et Reflare convenez que tout litige, toute réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera résolu exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses règles applicables, plutôt que devant les tribunaux. L'arbitrage sera mené sur une base individuelle, en anglais, et toute audience pourra se tenir à distance (par visioconférence), sauf si les règles applicables en disposent autrement. Les frais seront répartis conformément aux règles applicables de l'AAA.

Renonciation aux actions collectives. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Reflare renoncez chacun au droit à un procès devant jury et à intenter ou participer à toute action collective, de groupe, consolidée ou représentative. Si cette renonciation est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, cette réclamation (et uniquement celle-ci) sera portée devant les tribunaux.

Exceptions et droit de retrait. Chaque partie peut introduire une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances, et chaque partie peut solliciter une mesure injonctive en cas de contrefaçon de propriété intellectuelle ou d'usage abusif du Service devant un tribunal compétent. Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage dans un délai de trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions en envoyant un courriel à support@reflare.io avec l'objet « Arbitration Opt-Out » depuis l'adresse électronique associée à votre compte. La présente section ne s'applique pas lorsque la loi applicable l'interdit et ne prive pas les consommateurs des protections impératives.

Dispositions générales

Cession. Reflare peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou d'une cession de tout ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire assume nos obligations au titre des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

Absence de renonciation. Tout manquement ou retard de Reflare dans l'exercice d'un droit ou d'un recours au titre des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation à ce droit ou à ce recours.

Survie. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation — y compris les licences de contenu et les garanties connexes, les indemnisations, les limitations de responsabilité, ainsi que les clauses de droit applicable et de juridiction — survivent à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.

Notifications. Nous pouvons adresser des notifications par courriel à l'adresse associée à votre compte ou via le Service ; les notifications sont réputées reçues le jour de leur envoi à une adresse valide. Les notifications juridiques adressées à Reflare doivent être envoyées à support@reflare.io, avec une copie par voie postale à notre siège social indiqué sur la page Mentions légales.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si une traduction est fournie à titre de commodité, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.

Conformité aux règles du commerce. Vous déclarez ne pas faire l'objet de sanctions administrées par l'Union européenne, les Nations Unies, le Royaume-Uni ou les États-Unis, et vous acceptez de ne pas utiliser le Service en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à support@reflare.io ou par voie postale à notre siège social indiqué sur la page Mentions légales.